Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de dernière mise à jour : 29 juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
Carreaustore.fr (ci-après "le Vendeur") Société BM SOLUTIONS, SAS, au capital de 1 000 € Siège social : 9 cami des amandiers Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 988472981, Numéro de TVA intracommunautaire : FR42988472981, Adresse email : contact@carreauxstore.fr.
Et
Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site Internet carreauxstore.fr (ci-après "le Client").
Préambule
Le Vendeur exerce une activité de vente en ligne de carrelage et produits associés. Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client. Toute commande passée sur le site carreauxstore.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Client, à partir du site internet carreaustore.fr.
Article 2 : Produits
2.1. Description : Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, couleurs, usage recommandé, etc.) sont présentées sur le site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et peuvent présenter des variations de teintes ou d'aspect par rapport au produit réel, notamment en raison des techniques de prise de vue et des réglages des écrans. Le Client est invité à se référer au descriptif de chaque produit pour en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
2.2. Nuances et variations : Le carrelage est un produit qui peut présenter des variations de nuance (bain), de calibre (dimensions) et d'aspect entre différentes productions ou même au sein d'un même lot, notamment pour les produits artisanaux ou à effet naturel. Ces variations sont inhérentes à la nature du produit et ne sauraient être considérées comme des défauts. Il est recommandé de commander la totalité des carreaux nécessaires pour un même chantier en une seule fois et de mélanger les carreaux de différentes boîtes avant la pose pour une répartition harmonieuse des nuances.
2.3. Disponibilité : Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par email dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir d'annuler sa commande et d'être remboursé des sommes versées, ou d'attendre un réapprovisionnement si celui-ci est possible et que le délai lui convient.
Article 3 : Prix
3.1. Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
3.2. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
3.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
3.4. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 4 : Commande
4.1. Identification du Client : Pour passer commande, le Client peut créer un compte sur le site ou passer commande en tant qu'invité. La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations personnelles exactes.
4.2. Processus de commande : Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il vérifie le détail de sa commande et son prix total avant de la valider. Le Client choisit ensuite son mode de livraison et son mode de paiement.
4.3. Validation de la commande : La validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes CGV sera communiqué au Client via l'email de confirmation de commande.
4.4. Confirmation de la commande : La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
4.5. Quantités : Il incombe au Client de calculer avec précision la quantité de carrelage nécessaire pour son projet, en tenant compte des découpes et d'une marge de sécurité (généralement 5 à 10% supplémentaires). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une erreur de calcul de la part du Client.
4.6. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime.
Article 5 : Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client. Les modes de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues, Paypal) via un système de paiement sécurisé.
- Virement bancaire (les informations nécessaires seront fournies lors de la sélection de ce mode de paiement. La commande sera traitée à réception du virement).
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Article 6 : Livraison
6.1. Modes de livraison : Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les modes de livraison proposés et les transporteurs associés sont précisés sur le site. Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine et [Préciser autres zones de livraison : Corse, Europe, etc.].
6.2. Délais de livraison : Les délais de livraison sont indiqués sur le site et lors du processus de commande. Ils sont donnés à titre indicatif. Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours jours par rapport au délai annoncé (hors cas de force majeure et hors fait imputable au Client tel qu'une adresse erronée), le Client pourra demander l'annulation de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.
6.3. Frais de livraison : Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume de la commande et du lieu de livraison. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
6.4. Réception des marchandises : Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés au moment de la livraison, en présence du transporteur. * Il est impératif d'émettre des réserves précises et caractérisées sur le bon de livraison du transporteur en cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité (ex : "Palette endommagée, X carreaux cassés sur le dessus", "Colis ouvert", "Produit non conforme à la commande"). La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. * Le Client doit également confirmer ces réserves au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception des produits, en joignant une copie du bon de livraison annoté et des photos des dommages. * En l'absence de réserves précises émises lors de la livraison, et confirmées dans les délais, aucune réclamation pour avarie ou manquant ne pourra être prise en compte par le Vendeur, sauf dans le cadre des garanties légales.
6.5. Accessibilité du lieu de livraison : Le Client doit s'assurer de l'accessibilité du lieu de livraison pour le type de véhicule utilisé par le transporteur (généralement des poids lourds). En cas d'impossibilité de livraison due à une difficulté d'accès non signalée par le Client, les frais supplémentaires de relivraison ou de retour seront à la charge du Client. La livraison s'entend au pied du camion ou au plus près du lieu de déchargement accessible au transporteur. Le déchargement et le transport des marchandises jusqu'au lieu de stockage ou de pose incombent au Client.
Article 7 : Droit de rétractation (pour les Clients consommateurs)
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, email) avant l'expiration du délai de rétractation. Un formulaire de rétractation type est disponible en Annexe 1 des présentes CGV et sur le site.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état, non posés et accompagnés de la facture d'achat, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Compte tenu du poids et du volume des produits, ces frais peuvent être élevés. Il est conseillé au Client de se renseigner sur les coûts de retour avant d'exercer son droit de rétractation.
Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.
Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 8 : Garanties légales
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.1. Garantie légale de conformité : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
8.2. Garantie des vices cachés : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur.
Il est rappelé que la mise en œuvre des garanties légales ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure, ni en cas de pose non conforme aux règles de l'art et aux préconisations du fabricant.
Article 9 : Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés ou d'une pose non conforme. Il est de la responsabilité du Client ou de son poseur de vérifier la conformité des produits (nuance, calibre, aspect) avant toute pose. Aucune réclamation ne sera acceptée pour des carreaux déjà posés si le défaut était apparent avant la pose.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site carreauxstore.fr (textes, images, logos, graphismes, vidéos, icônes, sons, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans l'accord exprès et préalable du Vendeur.
Article 11 : Données personnelles
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données le concernant, ainsi que d'un droit de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact ou par courrier postal à 9 cami des amandiers 34560 Montbazin, en joignant une copie d'un justificatif d'identité.
Pour plus d'informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
Article 12 : Force majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Article 13 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Montpellier.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de carreauxstore.fr, 9 cami des amandiers 34560 Montbazin, contact@carreauxstore.fr.
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () : Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.